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Réglementation

 
Cette page regroupe les principaux textes réglementaires sur le risque biologique ainsi que des documents utiles sur la prévention de ce risque.

Ces textes sont en partie issus du Code du travail et du Code de la santé publique.

Par ailleurs, une réglementation vétérinaire existe notamment pour l'application de mesures de police sanitaire.
 
 
Textes du Code de la santé publique
Textes du Code du travail
Autres textes et liens utiles
 
 
Les textes du Code de la Santé publique
 
  L'article L. 3111-4
    Cet article définit les obligations vaccinales contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la grippe, et la fièvre typhoïde des personnes travaillant dans un organisme public ou privé de prévention, de soins, ou d'hébergement de personnes âgées. 

Il précise, que les élèves et étudiants d'un établissement médical préparant à l'exercice des professions médicales sont soumis aux mêmes obligations vaccinales.

Il dispose enfin, que le personnel de laboratoire d'analyses de biologie médicale doit être immunisé contre la fièvre typhoïde. 
 
  L'article L. 3112-1
    Il définit l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG. Les modalités d'application de ce texte sont régies par les articles R 3112-1 à R 3112-5 du Code de la santé publique.
 
 
L'arrêté du 15 mars 1991
    Il fixe la liste des établissements ou organismes publiques ou privés de soins ou de prévention dans lesquels le personnel doit être vacciné contre l'hépatite B, la diphtérie et la poliomyélite.
 
  L'arrêté du 6 mars 2007
    Cet arrêté détermine la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques concernés par l'obligation vaccinale de l'article L 3111-4 du code de la santé publique (médecine, pharmacie, biologie médicale...).
 
  L'arrêté du 6 mars 2007
    Il fixe les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L 3111-4 et exposées directement ou indirectement à un risque biologique (projections, contact avec un produit biologique, des déchets ou du linge d'activité de soins à risque infectieux). 


 
Les textes du Code du Travail
 
  Les articles R 4421-1 à R 4427-5 : la prévention des risques biologiques
   
Ces articles ont été instaurés par le décret n° 94 -352 du 4 mai 1994.

Ils sont relatifs à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le Code du travail.

Ils définissent :
  • le classement des agents biologiques en 4 groupes en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent ;  
  • les principes de prévention (évaluation et réduction des risques, moyens de protection individuelle, installations sanitaires...) ;
  • la formation et l'information du personnel sur le risque biologique en milieu professionnel ;
  • la surveillance médicale spéciale des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque biologique.
     
 
  L'arrêté du 18 juillet 1994 modifié par les arrêtés du 17 avril 1997 et du 30 juin 1998
    Il fixe la liste des agents biologiques pathogènes ainsi que leur classement.
 
  L'arrêté ministériel du 4 novembre 2002
   
Ce texte définit :
  • les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la protection des travailleurs exposés aux agents biologiques ; 
  • les mesures d'isolement applicables dans les locaux susceptibles de contenir des agents biologiques des groupes 3 et 4 (la conception et l'aménagement des locaux, le stockage et l'élimination des déchets contaminés).

  L'arrêté ministériel du 20 octobre 2004
   
Ce texte fixe la liste des travaux effectués dans les entreprises agricoles et nécessitant une surveillance médicale (personnel d'abattoirs, de centres d'équarrissage...).

  L'arrêté du 16 juillet 2007
   
Ce texte fixe les mesures techniques de prévention à mettre en œuvre en laboratoires d'analyses, d'anatomie, en salle d'autopsie et en établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes.

 
 
 
Autres textes
 
  La directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000
    Cette directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques.
 
  Le calendrier vaccinal
   
Ce texte prévoit les recommandations vaccinales pour la population générale et pour les professionnels. Il est modifié chaque année et publié par le Bulletin Épidémiologique Hebdomadaire (BEH) de l'InVS.
 
  Les tableaux de Maladies Professionnelles
   
Une maladie d'origine infectieuse peut être reconnue en maladie professionnelle (MP) si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale ou au Code rural. Ces tableaux sont créés et/ou modifiés par décret.

La reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie implique le respect de l'ensemble des caractéristiques du tableau (désignation de la maladie, délai de prise en charge, liste des travaux).

Pour plus de détails, vous pouvez:
 
  • Télécharger l'utilitaire MPro (sur la page des Outils du site de l'INMA).
  • Accéder au Guide d'accès aux Tableaux de Maladies Professionnelles du Régime Agricole et du Régime Général de protection sociale (INRS).
     

  Les maladies à caractère professionnel
   
Lorsque l'une ou plusieurs des conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux n'est ou ne sont pas remplie(s), et qu'un lien de causalité direct entre la maladie et le travail de la victime est établi, le caractère professionnel de la maladie est reconnu par le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles). 

 
Quelques liens utiles
 
 
 
Page mise à jour le 24 Janvier 2012